Les assurances

La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 a institué pour les travaux de construction d'ouvrage un double système d'assurance obligatoire d'une durée maximale de 10 années à compter de la date de réception des travaux (cf code civil article 1792 et suivants) :

1. pour le maître de l'ouvrage qui doit souscrire une assurance en vue d'obtenir une réparation rapide des dommages à l'ouvrage (assurance "dommages-ouvrage") ;
2. pour les différents intervenants (entreprises, architecte, promoteur) qui doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité pour les activités exercées.

L'assurance "dommages-ouvrage", communément appelée assurance D/O, finance les travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire.

Cette assurance D/O couvre donc :

- d'une part, les dommages qui compromettent la solidité de l'immeuble, par exemple :

• d'importantes fissures des murs ;
• un affaissement de plancher ;
• un effondrement de toiture ;

-d'autre part, les dommages qui rendent la construction impropre à sa destination, par exemple :

• une infiltration d'eau par une fissure d'un mur de façade ;
• une rupture de canalisation encastrée ;
• une infiltration d'eau par la toiture.

Les éléments d'équipement indissociables du gros oeuvre sont garantis 10 ans après la réception alors que ceux dissociables sont garantis 2 ans.

Un équipement est dit dissociable s'il peut être ôté et remplacé sans détérioration de son support (exemple : un raidateur, un faux-plafond, un revêtement mural,...).

Mais attention, si le défaut qui affecte l'équipement dissociable empêce l'utilisation normale du bâtiment, il devient couvert par la garantie décennale.

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