Pour un suivi réglementaire efficace, la hiérarchie des textes est la suivante :

  1. la loi votée par le parlement et signée par le président de la république. Elle définit le plus souvent des principes généraux, dont la mise en application exige des "réglements" qui sont les décrets et les arrêtés ;
  2. les décrets donnent l'orientation de l'application de la loi. Ils sont signés par le 1er ministre, en règle générale, parfois soumis au préalable à l'avis du Conseil d'Etat ;
  3. les arrêtés donnent l'application pratique des principes contenus dans la loi et précisés par les décrets. Ils sont signés par un ministre (arrêtés ministériels) ou plus souvent par plusieurs (arrêtés interministériels). Une loi est souvent suivie de plusieurs décrets d'application, et chaque décret peut donner lieu à plusieurs arrêtés. Il faut aussi tenir compte des arrêtés préfectoraux, signés par un préfet pour son département, et municipaux, signés par le maire pour sa commune.
  4. les circulaires ont comme rôle de donner l'interprétation officielle des textes précédents. Le plus souvent, elles sont adressées aux préfets par un ou plusieurs ministres, et ne sont pa spubliées au Journal Officiel (JO). Elles njoutent rien aux décrets et arrêtés. Elles sont publiées dans les bulletins officiels des ministères.

Les textes européens inspirent directement une bonne partie des textes législatifs et réglementaires nationaux.

Ce sont en particulier :

  1. les directives du Conseil ou de la Commission des communautés européennes. les directives fixent des objectifs à atteindre par les Etats membres de l'Union européenne, mais, pour être applicable, doivent être transposées, par des lois, des décrets ou des arrêtés, dans le droit national, et dans les délais prescrits ;
  2. les règlements,eux, sont directmeent applicables.

___________________________________________________________________________________________