Retraite : un expert judiciaire peut exercer jusqu'à 75 ans ...

La retraite à 60 ? 62 ? 65 ou 67 ans ? pas pour tous ... explications :

Les faits : à l'aube de ses 70 ans, comme il en a le droit, un expert judiciaire se réinscrit sur la liste des experts près la cour d'appel pour une durée de 5 ans.

Son nom est retiré de la liste par les magistrats lesquels estiment que l'expert avait atteint la limite d'âge fixée à 70 ans par décret 200-1463 du 23 déc 2004.

L'expert conteste ce retrait.

La décision : considérant que l'expert n'avait pas atteint la limite d'âge lorsque son inscription fut renouvelée pour 5 ans, par un arrêt prononcé par la 2ème chambre civile le 23 sept 2010(recours n° B10-60-094), la cour de cassation sanctionne cette décision de retrait de la liste.

Conclusion : un expert judiciaire peut donc exercer son métier jusqu'à 75 ans ...l'arrêt est muet sur qui fournit le déambulateur ! !