• La nouvelle réglementation thermique dénommée RT2012, par analogie à celle de 2005 (dénommée RT2005) entérine l'objectif de 50 kWh/m².an fixé par le Grenelle pour la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs.

Les 1ers textes d'application sous forme de décret et arrêté du 26 octobre 2010 viennent de paraître :

  • décret n° 2010-1269 du 26 oct 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructeurs, venu modifier l'article R.111-20 du Code de la construction et de l'habitation ;
  • arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.

Ce qu'il faut retenir :

  • la RT 2012 vient de faire l'objet d'une 1ère série de textes d'application pour les bâtiments d'habitation, de bureaux, d'enseignements et d'accueil de la petite enfance ;
  • la RT 2012 sera applicable pour ces bâtiments :
    1. à compter du 28 octobre 2011, pour les demandes de permis de construire portant sur les projets de construction de bâtiments de bureaux, d'enseignement, d'établissement d'accueil de la petite enfance et de bâtiment d'habitation bénéficiant d'aides de l'Anru et/ou de dispositions fiscales applicables à ce type de logements ;
    2. à compter du 1er janvier 2013, pour les demandes de permis de construire portant sur tous les autres projets de construction de bâtiments à usage d'habitation.

Remarque : les constructions qui font l'objet de demandes de permis de construire avant ces dates continuent à relever de la RT 2005 et peuvent obtenir l'un des labels de haute performances énergétiques prévus par l'arrêté du 3 mai 2007.

(source Le Moniteur du 10 décembre 2010)

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