Souvent, dans l’immobilier, l’expert de justice s’abrite derrière les règles de l’art pour dire qu’une construction n’est pas conforme.

Mais qu’entend-on pas les règles de l’art ? Comment sont-elles définies ? Quelle est leur portée juridique ?

Il n’existe pas de définition officielle des règles de l'art et ces dernières sont très variées. Comme l’indique le professeur Emmanuelle MARC dans l’ouvrage Dico Moniteur des marchés publics (Ed. Le Moniteur 1ère édition 2009, page 559), “les règles de l’art désignent le savoir-faire habituel que le maître d’ouvrage peut attendre d’un professionnel dans son champ d’activité”.

D’une manière générale, les règles de l'art sont celles qui correspondent à l'état de la technique au moment de la réalisation de l'ouvrage ou de la prestation. Ces règles se composent d’un ensemble de pratiques professionnelles à respecter qui sont spécifiques à chaque domaine afin que les ouvrages ou les prestations soient correctement réalisés

Nous pouvons donc écrire que les règles de l'art sont l'ensemble des pratiques professionnelles d'un corps de métier devant être respecté pour que les ouvrages soient correctement réalisés.

Aavec l'aide de Me Jacques GARNIER, avocat rennais, a été rédigé un article sur ce sujet.

Parution : revue l'Expert de février 2013

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