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« Comment et à quel coût réparer un désordre ?»  par l’ordonnance qui le désigne, cette question est régulièrement posée à un expert.

Cette année, pour les nombreux avocats et experts présents au colloque organisé le 6 mars 2020 par le Collège Régional des Experts Architectes de l’Ouest (CREAO), dans l’amphithéâtre mis à disposition par l’École Des Avocats du Grand Ouest (EDAGO), le sujet de réflexion portait sur Le mode réparatoire et son chiffrage dont l’avis de l’expert revêt une importance capitale, notamment, pour la partie en demande.

A l’image des précédents colloques, et depuis que Jacques ARGAUD est le président du CREAO, le déroulé de celui-ci n’a pas dérogé au prisme à trois facettes vu par le juge, l’avocat, l’expert.

Tel était précisément le thème de ce colloque annuel « Le mode réparatoire et son chiffrage vus par le juge, l’avocat, l’expert » animé par sept intervenants directement concernés par le sujet :

  •  Monsieur Jean-Claude LE LAY, expert de justice à Laval
  •  Maître Charlotte GARNIER, avocat au barreau de Rennes
  •  Madame Hélène RAULINE, Présidente de la 4ème chambre de la cour d’Appel de Rennes
  •  MONSIEUR Ollivier JOULIN, Président du tribunal Judiciaire de Rennes
  •  Monsieur Jean-Paul EYRAUD, Président de chambre au tribunal de Commerce de Rennes
  •  Monsieur Georges-Vincent VERGNE, Président de la 3ème chambre du tribunal Administratif de Rennes
  •  Monsieur Alexis FRANK, 1er conseiller et Rapporteur public à la 2ème chambre du tribunal Administratif de Nantes

Précédent les interventions, en introduction Jacques ARGAUD a tenu à formuler des remerciements :

 « Je dois toutes et tous vous remercier et ce pour plusieurs raisons :

1-      les charges de travail deviennent de plus en plus contraignantes

2-      et, de surcroît, vous avez dû consacrer du temps à la préparation de vos interventions

3-      enfin, pouvoir se libérer une entière ½ journée devient donc de plus en plus difficile

Bien sûr, j’avais pris la peine de toutes et tous vous alerter sur le nombre d’intervenants et la nécessaire contraction de votre temps de parole, la volonté étant de privilégier l’échange avec l’auditoire ».

 

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 Jean-Claude LELAY,  (Jacques ARGAUD),  Me Charlotte GARNIER

Jean-Claude LELAY, architecte et expert de justice à Laval a ouvert ce colloque en renseignant sur sa méthode utilisée pour répondre aux chefs de mission portant sur le mode réparatoire et son chiffrage.

Pour se faire, il peut avoir recours à un sapiteur et ce, dans le but de purger le débat technique au cours de ses opérations d’expertise.

Me Charlotte GARNIER, avocat au barreau de Rennes, a quant à elle débuté son intervention en évoquant les mesures alternatives à l’expertise, notamment lorsque le coût de cette dernière est supérieur à l’enjeu financier du litige. 

Dans les désignations d’expert de justice, le mode réparatoire et son chiffrage font partie intégrante des chefs de missions confiés par un magistrat et pour l’avocat « si ce n’est pas purgé durant l’expertise, constituent le cœur des difficultés ». 

En effet, si des zones d’ombre subsistent, ou si le chiffrage n’est qu’un montant estimatif à dire d’expert, le problème reste entier notamment lorsque le marché est tendu et qu’il est difficile de trouver une entreprise susceptible d’établir un devis. 

De même, si seulement l’une des parties en défense a contacté une entreprise cette dernière pourrait être tentée d’établir un devis « de complaisance » dont le montant final sera inférieur au prix pratiqués par le marché local.

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Hélène RAULINE, Ollivier JOULIN (Jacques ARGAUD)

De son côté, Madame Hélène RAULINE, présidente de chambre à la Cour d’appel de Rennes, a sans ambiguïté précisé « si effectivement il appartient à l’expert de valider le coût des réparations envisagées, il doit argumenter son avis ». 

Il convient de privilégier les devis, annotés par l'expert s'il y a lieu au regard de la liste des travaux réparatoires qu'il préconise. L'estimation à dire d'expert est nécessaire lorsqu'aucun devis n'est produit. Elle donne l'impression parfois d'être en dessous de la réalité économique. L'avis de l'expert doit aussi porter sur la nécessité de recourir à un maître d'œuvre, à un contrôleur technique, à une assurance dommage-ouvrage, etc … 

La présidente de chambre a précisé que les difficultés rencontrées portaient plus sur les parties du rapport relatives à la nature des désordres et aux responsabilités que sur le chiffrage sauf dans le cas où la démolition et la reconstruction de l'ouvrage sont envisagées. 

Compte tenu des sommes en jeu, il est impératif que le rapport soit particulièrement argumenté, tant sur les raisons qui conduisent l'expert à cette solution que sur son coût, le cas échéant, pourquoi il écarte les solutions alternatives proposées par des parties. 

D'une manière générale, les experts doivent savoir que les dires qui leurs sont adressés seront ensuite repris dans les conclusions, y compris dans leurs aspects les plus techniques, et que le juge devra y répondre. 

Enfin, il est intéressant que l'expert donne son avis sur le préjudice de jouissance allégué et en quoi il consiste à partir des éléments portés à sa connaissance.

Ollivier JOULIN, président du tribunal Judiciaire de Rennes, a quant à lui utilisé la métaphore du missile illustrant le fait que pour rédiger sa mission, le juge des référés « tire sur la cible » mais que « la programmation du missile relève du demandeur à la procédure ». 

Le magistrat a également rappelé que dans l’ordre judiciaire « le procès est la chose des parties ». 

Ainsi, lors d’une procédure au fond, si lors de l’expertise il y eu « des zones qui demeurent troubles », nécessairement, « celles-ci le demeureront devant le juge du fond et il y aura défaut de compréhension du juge » et le président JOULIN a insisté sur le fait que « tout doit être contradictoire lors de l’expertise ». 

De même, il fut évoqué le non-choix que souvent l’expert fait face à un mode réparatoire qui peut se décliner selon plusieurs méthodes lesquelles, de surcroît, influent sur le prix final. 

Pour Ollivier JOULIN « s’il y a deux propositions réparatoires, il revient à l’expert judiciaire de choisir». De même « s’il y a un changement de norme constructive applicable, il ne fait aucun doute que c’est la nouvelle qui doit être retenue ».

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Alexis FRANK, Georges-Vincent VERGNE, (Jacques ARGAUD), Jean-Paul EYRAUD

Pour Jean-Paul EYRAUD, président de chambre au tribunal de Commerce, a été évoqué les pertes d’exploitation et la question du sapiteur. En effet, dans le domaine constructif l’expert est souvent confronté à la nécessité de recourir à la compétence d’une telle personne notamment pour traiter les pertes d’exploitation.

Aussi, il appartient à l’expert de sérier les préjudices à étudier de sorte que ces derniers puissent être utilisés par toutes les parties à la cause.  

De son côté Georges-Vincent VERGNE, président de chambre au tribunal Administratif de Rennes, a insisté sur le rôle très important de l’expert lequel doit adopter une rédaction pédagogique.

De surcroît, le rapport d’expertise doit être suffisamment solide pour qu’il aide réellement le magistrat dans sa prise de décision.De plus, le respect du caractère contradictoire des opérations d’expertise est essentiel et peut, ainsi, permettre de déboucher sur une médiation. 

Enfin, quand bien même le juge n’est pas lié par le rapport d’expertise, l’expert doit transmettre tous les éléments de fait au juge pour éclairer son avis futur. De même, l’avis de l’expert quant aux responsabilités techniques de l’une ou l’autre des parties à la cause doit être particulièrement motivé.

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Au moment de conclure ce colloque qui a permis de réunir un expert de justice, un avocat ainsi que des représentants des ordres judiciaire et administratif, Jacques ARGAUD, président du Collège Régional des Experts Architectes de l’Ouest, a remercié l’ensemble des intervenant(e)s pour, outre le respect du timing serré, la qualité du contenu des exposés de nature à entraîner un réel échange formateur avec l’assistance remplissant l’amphithéâtre mis à disposition par l’Ecole des Avocats du Grand Ouest

A l’issue de cette ½ journée,Jacques ARGAUD a particulièrement insisté sur la motivation de l'expert judiciaire quant à son avis, que ce soit d’une technique ou d’un chiffrage, laquelle, si elle n'est pas complète, met en difficulté les parties et, tout particulièrement, le magistrat qui doit rendre sa décision.

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 L’amphithéâtre

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