Actualité et réflexion judiciaires
mercredi 29 avril 2015

Nouveau Collège Régional des Architectes Experts

      Compte tenu de la proche cessation d’activité de Marie-Françoise LECLERC – Architecte à Cesson-Sévigné (35) cette dernière a proposé sa démission du poste de Présidente du Collège Régional des Experts Architectes de l’Ouest (ressort des cours d'appel d'Angers et de Rennes).    Par l’AG du 20 mars dernier, cette démission a été acceptée et un nouveau bureau a été élu ; il est ainsi composé :    Jacques ARGAUD, Président - Architecte à Guipel (35) et expert près la cour... [Lire la suite]
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lundi 10 mars 2014

CNEAF - 145ème table ronde

  145ème TRNTJ -Table Ronde Nationale Technique et Juridique-, jeudi 27 mars 2014 de 14 à 18 h., organisée par le CNEAF -Collège National des Experts et Architectes Français-. Lieu : Maison de l’Architecture - Chapelle de l’Ancien Couvent des Récollets - 148 rue du Fbg St-Martin à 75010 PARIS Métro Gare de l’Est Théme : l’expert de justice et son assistant : technicien adjoint, laboratoire, sapiteur Avec l’intervention de : Monsieur Jacques ARGAUD, Architecte, expert près la Cour d’appel de Rennes ... [Lire la suite]
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dimanche 3 février 2013

Les règles de l'art dans le bâtiment

Souvent, dans l’immobilier, l’expert de justice s’abrite derrière les règles de l’art pour dire qu’une construction n’est pas conforme. Mais qu’entend-on pas les règles de l’art ? Comment sont-elles définies ? Quelle est leur portée juridique ? Il n’existe pas de définition officielle des règles de l'art et ces dernières sont très variées. Comme l’indique le professeur Emmanuelle MARC dans l’ouvrage Dico Moniteur des marchés publics (Ed. Le Moniteur 1ère édition 2009, page 559), “les règles de l’art désignent le... [Lire la suite]
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mardi 25 septembre 2012

Le CNEAF forme de futurs experts de justice

La formation fait désormais partie de notre vie quoditienne. Si elle doit être continue au cours de notre vie professionnelle, elle doit aussi être de qualité lors des débuts dans l'expertise judiciaire, les conséquences d'une "mauvaise" expertise judiciaire pouvant être catastrophique pour les justiciables. Le CNEAF - Collège National des Experts Architectes Français-, www.cneaf.fr organisme formateur agréé, a mis en place un curcus de formation adapté aux débutants. La prochaine cession aura lieu les 1er, 2 et 3 octobre au TGI de... [Lire la suite]
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vendredi 30 décembre 2011

La réception des travaux - Sa portée - Comment bien la mettre en oeuvre ?

En fin de chantier, il est d’usage, surtout si la construction a été réalisée sous le contrôle d’un maître d’œuvre, de signer un procès verbal de réception. La réception est “l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve“, suivant l’article 1792-6 du Code civil (inséré par l’article 2 de la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 -Journal Officiel du 5 janvier 1978- en vigueur le 1er janvier 1979). Concrètement, il s’agit d’une réunion au cours de laquelle le maître de l’ouvrage, le maître d’oeuvre et... [Lire la suite]
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samedi 25 juin 2011

Les matinales de l'Immobilier

Plus de 30 personnes ont activement participé aux Matinales de l'Immobilier relancées de mains de Maître par Etienne GROLEAU. Maître Damien GUEGUEN, Notaire, a abordé les spécificités de la vente d'un lot en copropriété tandis que par son exposé Me Etienne GROLEAU, en avocat spécialiste du droit immobilier, a attiré l'attention sur les dangers d'une dispense de souscription à l'assurance Dommage/ouvrage par le Maître de l'Ouvrage. Pour ma part, en m'appuyant sur un diaporama illustré, j'ai pu faire partager aux... [Lire la suite]
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dimanche 19 juin 2011

Les matinales de l'immobilier

La mérule, véritable "lèpre des maisons", comme je l'écrivais il y a peu, fait encore parler d'elles dans la ville de Rennes. Me Etienne GROLEAU, avocat rennais spécialiste du droit de la construction, relance Les matinales de l'immobilier et m'a  invité à participer. Dans le créneau horaire imparti, j'évoquerai les enjeux et les solutions face à un immeuble contaminé par la mérule. Invitation_Les_matinales_de_l_immobilier_24_06_2011
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jeudi 23 décembre 2010

Tolérance zéro pour la sous-traitance irrégulière

Véritable gardien du respect des règles protectrices du sous-traitant, le maître d'ouvrage privé engage sa responsabilité s'il tolère des entorses. Plus encore, la jurisprudence attend de lui qu'il livre une guerre efficace aux irrégularités sur son propre chantier.... sans se contenter d'une simple lettre à l'entrepreneur principal. Le maître d'ouvrage privé est tenu d'une double obligation vis-à-vis des sous-traitants intervenants de façon irrégulière sur son chantier, selon l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 déc. 1975... [Lire la suite]
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samedi 23 octobre 2010

Retraite : un expert judiciaire peut exercer jusqu'à 75 ans ...

La retraite à 60 ? 62 ? 65 ou 67 ans ? pas pour tous ... explications : Les faits : à l'aube de ses 70 ans, comme il en a le droit, un expert judiciaire se réinscrit sur la liste des experts près la cour d'appel pour une durée de 5 ans. Son nom est retiré de la liste par les magistrats lesquels estiment que l'expert avait atteint la limite d'âge fixée à 70 ans par décret 200-1463 du 23 déc 2004. L'expert conteste ce retrait. La décision : considérant que l'expert n'avait pas atteint la limite d'âge lorsque son inscription fut... [Lire la suite]
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