jeudi 1 octobre 2009

Les assurances

La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 a institué pour les travaux de construction d'ouvrage un double système d'assurance obligatoire d'une durée maximale de 10 années à compter de la date de réception des travaux (cf code civil article 1792 et suivants) : pour le maître de l'ouvrage qui doit souscrire une assurance en vue d'obtenir une réparation rapide des dommages à l'ouvrage (assurance "dommages-ouvrage") ; pour les différents intervenants (entreprises, architecte, promoteur) qui doivent souscrire une assurance couvrant leur... [Lire la suite]
Posté par jacquesargaud à 11:00 - Commentaires [0] - Permalien [#]
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