samedi 23 octobre 2010

Retraite : un expert judiciaire peut exercer jusqu'à 75 ans ...

La retraite à 60 ? 62 ? 65 ou 67 ans ? pas pour tous ... explications : Les faits : à l'aube de ses 70 ans, comme il en a le droit, un expert judiciaire se réinscrit sur la liste des experts près la cour d'appel pour une durée de 5 ans. Son nom est retiré de la liste par les magistrats lesquels estiment que l'expert avait atteint la limite d'âge fixée à 70 ans par décret 200-1463 du 23 déc 2004. L'expert conteste ce retrait. La décision : considérant que l'expert n'avait pas atteint la limite d'âge lorsque son inscription fut... [Lire la suite]
Posté par jacquesargaud à 01:24 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :