jeudi 23 décembre 2010

Tolérance zéro pour la sous-traitance irrégulière

Véritable gardien du respect des règles protectrices du sous-traitant, le maître d'ouvrage privé engage sa responsabilité s'il tolère des entorses. Plus encore, la jurisprudence attend de lui qu'il livre une guerre efficace aux irrégularités sur son propre chantier.... sans se contenter d'une simple lettre à l'entrepreneur principal. Le maître d'ouvrage privé est tenu d'une double obligation vis-à-vis des sous-traitants intervenants de façon irrégulière sur son chantier, selon l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 déc. 1975... [Lire la suite]
Posté par jacquesargaud à 00:48 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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