jeudi 1 octobre 2009

La hiérarchie des textes réglementaires

Pour un suivi réglementaire efficace, la hiérarchie des textes est la suivante : la loi votée par le parlement et signée par le président de la république. Elle définit le plus souvent des principes généraux, dont la mise en application exige des "réglements" qui sont les décrets et les arrêtés ; les décrets donnent l'orientation de l'application de la loi. Ils sont signés par le 1er ministre, en règle générale, parfois soumis au préalable à l'avis du Conseil d'Etat ; les arrêtés donnent l'application pratique des principes... [Lire la suite]
Posté par jacquesargaud à 14:00 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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