Jacques Argaud - Architecte - Expert près la cour d'appel de Rennes et la cour administrative d'appel de Nantes

dimanche 30 août 2020

L’importance des mots dans la rédaction du rapport

Article paru dans la revue éditée par la CEA, extraits :

Toute technique a un langage qui lui est propre. Les spécialistes connaissent la valeur du vocabulaire qui permet aux professionnels d’une même discipline de communiquer entre eux avec précision.

Ainsi, dans le procès, l’avocat usera-t-il de termes dont l’emploi est familier au juge. Dans le domaine de la construction, architectes et ingénieurs échangeront selon une terminologie communément consacrée.

Or l’originalité de l’expertise, qu’il s’agisse de l’expertise d’assurance ou de l’expertise judiciaire résulte de la nécessité de parvenir à une communication utile entre des acteurs appartenant le plus souvent à des univers différents, ainsi qu’entre ceux-ci et l’expert.

Pour appréhender parfaitement le cadre dans lequel ses opérations d'expertise devront s’effectuer, l’expert devra ne pas se laisser déborder par le verbiage. 

...

Pour obtenir des réponses utiles, l'expert devra poser les bonnes questions, de manière claire dans un langage perceptible par son interlocuteur.

Ainsi, loin de se dérouler dans un cadre de récriminations à l’encontre d’une autre partie ou des assureurs, par sa pédagogie dans l’emploi de mots adaptés, l’expert parviendra-t-il à faire prévaloir une coopération indispensable à la réussite de sa mission, dans un climat de communication et d’échanges.

L’aboutissement d’une telle démarche sera, naturellement, le rapport qui ne saurait s’accommoder d’ambiguïtés dans le sens des mots employés par l’expert au regard de ses constatations.

...

Qu’il s’agisse du rapport d’un expert judiciaire ou de celui d’un expert d’assurance, l’auteur de celui-ci doit avoir à l’esprit que son rapport conduira son destinataire à une décision.

En matière judiciaire, même si l’article 246 du code de procédure civile dispose que « le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien », tout avocat connaît l’impact que revêt un rapport d’expertise sur l’esprit du juge.

C’est en effet souvent à l’occasion des opérations d’expertise que se dessine l’avenir du procès.

Ce peut être aussi grâce au rapport qu’interviendra une transaction.

De même, dans le domaine extra-judiciaire, le rapport de l’expert d’assurance sera le document par lequel le gestionnaire du dossier, qui n’a pas visualisé les lieux du sinistre, sera en mesure d’appréhender son ensemble technique quelle que puisse être sa complexité. Il s’ensuivra une décision de l’assureur.

Dans tous ces cas, l’expert fera figure d’éclaireur. Pour ce faire, sa rédaction devra bannir les phrases trop longues, inutiles. Sa précision, gage d’efficacité, et la sobriété dans des formulations exclusives d’appréciations subjectives hasardeuses feront la qualité du rapport.

Pour le lecteur, le rapport d’expertise devra être agréable à lire. De manière très pédagogique, il devra lui apporter l’enseignement que celui-ci attend d’une réponse aux chefs de mission dans un langage qu’il est à même de comprendre.

...

L’expert devra tout spécialement, lors d’une relecture attentive du rapport, veiller à ce que la rédaction de celui-ci, exempte de fautes d’orthographe ou de syntaxe, traduise fidèlement le cheminement de sa pensée et ne puisse être  considérée comme un a priori au regard d’une solution sans référence à des éléments factuels ou à un lien de causalité nécessaire.

Il en irait ainsi, à titre d’exemple, de l’expert qui, dans une formulation maladroite, solliciterait une étude de sol tout en émettant dans le même temps et sans attendre cette analyse une conclusion qui ne serait ni étayée ni motivée. Il en irait encore ainsi de celui qui invoquerait, sans souci d’un lien de causalité, une sécheresse cumulée sur plusieurs années et diverses zones de tassements constatées en employant le conditionnel.

Auteurs :

  • Jacques Argaud, architecte ordre n° 035920 - expert près la Cour d’appel de Rennes et la Cour administrative d’appel de Nantes 
  • Patrick Duchassaing de Fontbressin, avocat au Barreau de Paris

Article_L_importance_des_mots_dans_la_r_daction_du_rapport

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dimanche 10 mai 2020

Mesures de sécurité sanitaire en réunion d'expertise

Les consignes adoptées par -la plupart- des experts amiables et/ou jidiciaires prennent en compte des mesures de confinement et de distanciation sociale définies par le gouvernement, en vigueur au jour de l’expertise, et s’appliqueront à toutes les parties et à leurs conseils.

Celles-ci étant susceptibles d’évoluer, en toute logique, l’expert se réserve la possibilité de reporter la réunion d’expertise, notamment si celles-ci devaient définir un nombre maximal de personnes pouvant se réunir.

Le discours du 1er ministre sur ce sujet n’évoque pas les réunions professionnelles lesquelles peuvent donc contenir plus de 10 personnes pour autant que les distances de sécurité soient présentes,  ce qui, dans les expertises, sera bien souvent impossible à tenir sauf en extérieur.

Ces expertises pourront alors s’organiser en visio-conférences et rien n’empêche l‘expert, fusse-t-il de justice, de se déplacer seul et de transmettre en direct ce qu'il voit à des parties, leurs avocats et les experts d’assurance qui, eux, seraient dans leur bureau en visio. Le contradictoire sera respecté puisque toutes les parties auront vu et entendu les mêmes choses en même temps.

Dans le document joint, Vincent VIGNEAU, Conseiller à la Cour de cassation, ne dit pas autre chose dont extrait :

-          …

-          Il est cependant possible d’envisager, même sans texte exprès, la possibilité pour l’expert d’organiser des réunions d’expertise à distance en téléconférence ….

-          par ailleurs, il est admis depuis longtemps par la jurisprudence que l’expert peut réaliser seul certaines de ses opérations ….

-          La Cour de cassation admet ainsi que l’expert puisse procéder seul à des investigations techniques ou purement matérielles, comme, par exemple, des sondages sur un terrain, …, le déplacement dans les locaux d’une société pour y effectuer des vérifications d’ordre technique, des études techniques qui nécessitent un travail solitaire …, recueillir seul des informations  auprès d’un tiers ou qu’il puisse fonder son avis sur des pièces et documents produits par une partie lors d’une réunion mais non portés à la connaissance de l’autre partie ;

 Mais attention, M. VIGNEAU complète ainsi :

 -          la jurisprudence se montre exigeante sur les modalités de la mise en œuvre ensuite du principe de la contradiction.

 et ajoute : 

-          pour la Cour de cassation, le simple fait de décrire, dans son rapport, les opérations réalisées hors de la présence des parties ou des renseignements obtenus de tiers ne suffit pas à rétablir le respect du principe de la contradiction ;

-          celle-ci doit avoir lieu, pour être efficace, en amont du rapport, devant l’expert lui-même, et non en aval.

 et précise : 

-          l’expert doit donc prendre soin de porter à la connaissance des parties avant le dépôt définitif de son rapport les éléments sur lesquels il se fonde en leur permettant d’en débattre devant lui

 L’article conclue ainsi : 

-          … il peut être déduit que, face aux circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de coronavirus, et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, l’expert peut recourir à la visio-conférence pour organiser des réunions d’expertise ;

-          mais là encore, il ne peut le faire qu’à la condition de s’assurer au préalable du consentement des parties – il lui est conseillé à cet égard de prendre la précaution de recueillir par écrit cet accord et d’en conserver la trace – et de conserver un enregistrement qu’il mettra ensuite à la disposition des parties ;

-          il lui faudra aussi s’employer à recourir à un moyen de télécommunication qui assure une transmission fidèle, loyale et confidentielle à l’égard des tiers.

Mon avis : les temps ont changé et continuent de changer et changeront encore plus vite avec l'apparition du COVID-19. Par voie de conséquence, d'une manière ou d'une autre, les experts qu'ils soient amiables, d'assurance ou de justice, doivent modifier leurs habitudes.

 

Coronavirus

 

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Crise sanitaire et urbanisme : la synthèse des délais modifiés

 

Tête d'article

Me J-F ROUHAUD

Urbanisme_Evolution_des_d_lais

(Tiré de 7JOURS n° 5019)

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Reprise du tribunal judiciaire de Rennes

Reprise_tribunal_judiciaire_Rennes

Après 2 mois de confinement, le Tribunal Judiciaire de Rennes adapte son activité à la reprise (article tiré de 7JOURS n° 5020)

TJ de Rennes (Photo 7 JOURS)

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mercredi 25 mars 2020

CREAOuest - Colloque 2020 portant sur Le mode réparatoire et son chiffrage vus par le juge, l’avocat et l’expert

 

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« Comment et à quel coût réparer un désordre ?»  par l’ordonnance qui le désigne, cette question est régulièrement posée à un expert.

Cette année, pour les nombreux avocats et experts présents au colloque organisé le 6 mars 2020 par le Collège Régional des Experts Architectes de l’Ouest (CREAO), dans l’amphithéâtre mis à disposition par l’École Des Avocats du Grand Ouest (EDAGO), le sujet de réflexion portait sur Le mode réparatoire et son chiffrage dont l’avis de l’expert revêt une importance capitale, notamment, pour la partie en demande.

A l’image des précédents colloques, et depuis que Jacques ARGAUD est le président du CREAO, le déroulé de celui-ci n’a pas dérogé au prisme à trois facettes vu par le juge, l’avocat, l’expert.

Tel était précisément le thème de ce colloque annuel « Le mode réparatoire et son chiffrage vus par le juge, l’avocat, l’expert » animé par sept intervenants directement concernés par le sujet :

  •  Monsieur Jean-Claude LE LAY, expert de justice à Laval
  •  Maître Charlotte GARNIER, avocat au barreau de Rennes
  •  Madame Hélène RAULINE, Présidente de la 4ème chambre de la cour d’Appel de Rennes
  •  MONSIEUR Ollivier JOULIN, Président du tribunal Judiciaire de Rennes
  •  Monsieur Jean-Paul EYRAUD, Président de chambre au tribunal de Commerce de Rennes
  •  Monsieur Georges-Vincent VERGNE, Président de la 3ème chambre du tribunal Administratif de Rennes
  •  Monsieur Alexis FRANK, 1er conseiller et Rapporteur public à la 2ème chambre du tribunal Administratif de Nantes

Précédent les interventions, en introduction Jacques ARGAUD a tenu à formuler des remerciements :

 « Je dois toutes et tous vous remercier et ce pour plusieurs raisons :

1-      les charges de travail deviennent de plus en plus contraignantes

2-      et, de surcroît, vous avez dû consacrer du temps à la préparation de vos interventions

3-      enfin, pouvoir se libérer une entière ½ journée devient donc de plus en plus difficile

Bien sûr, j’avais pris la peine de toutes et tous vous alerter sur le nombre d’intervenants et la nécessaire contraction de votre temps de parole, la volonté étant de privilégier l’échange avec l’auditoire ».

 

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 Jean-Claude LELAY,  (Jacques ARGAUD),  Me Charlotte GARNIER

Jean-Claude LELAY, architecte et expert de justice à Laval a ouvert ce colloque en renseignant sur sa méthode utilisée pour répondre aux chefs de mission portant sur le mode réparatoire et son chiffrage.

Pour se faire, il peut avoir recours à un sapiteur et ce, dans le but de purger le débat technique au cours de ses opérations d’expertise.

Me Charlotte GARNIER, avocat au barreau de Rennes, a quant à elle débuté son intervention en évoquant les mesures alternatives à l’expertise, notamment lorsque le coût de cette dernière est supérieur à l’enjeu financier du litige. 

Dans les désignations d’expert de justice, le mode réparatoire et son chiffrage font partie intégrante des chefs de missions confiés par un magistrat et pour l’avocat « si ce n’est pas purgé durant l’expertise, constituent le cœur des difficultés ». 

En effet, si des zones d’ombre subsistent, ou si le chiffrage n’est qu’un montant estimatif à dire d’expert, le problème reste entier notamment lorsque le marché est tendu et qu’il est difficile de trouver une entreprise susceptible d’établir un devis. 

De même, si seulement l’une des parties en défense a contacté une entreprise cette dernière pourrait être tentée d’établir un devis « de complaisance » dont le montant final sera inférieur au prix pratiqués par le marché local.

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Hélène RAULINE, Ollivier JOULIN (Jacques ARGAUD)

De son côté, Madame Hélène RAULINE, présidente de chambre à la Cour d’appel de Rennes, a sans ambiguïté précisé « si effectivement il appartient à l’expert de valider le coût des réparations envisagées, il doit argumenter son avis ». 

Il convient de privilégier les devis, annotés par l'expert s'il y a lieu au regard de la liste des travaux réparatoires qu'il préconise. L'estimation à dire d'expert est nécessaire lorsqu'aucun devis n'est produit. Elle donne l'impression parfois d'être en dessous de la réalité économique. L'avis de l'expert doit aussi porter sur la nécessité de recourir à un maître d'œuvre, à un contrôleur technique, à une assurance dommage-ouvrage, etc … 

La présidente de chambre a précisé que les difficultés rencontrées portaient plus sur les parties du rapport relatives à la nature des désordres et aux responsabilités que sur le chiffrage sauf dans le cas où la démolition et la reconstruction de l'ouvrage sont envisagées. 

Compte tenu des sommes en jeu, il est impératif que le rapport soit particulièrement argumenté, tant sur les raisons qui conduisent l'expert à cette solution que sur son coût, le cas échéant, pourquoi il écarte les solutions alternatives proposées par des parties. 

D'une manière générale, les experts doivent savoir que les dires qui leurs sont adressés seront ensuite repris dans les conclusions, y compris dans leurs aspects les plus techniques, et que le juge devra y répondre. 

Enfin, il est intéressant que l'expert donne son avis sur le préjudice de jouissance allégué et en quoi il consiste à partir des éléments portés à sa connaissance.

Ollivier JOULIN, président du tribunal Judiciaire de Rennes, a quant à lui utilisé la métaphore du missile illustrant le fait que pour rédiger sa mission, le juge des référés « tire sur la cible » mais que « la programmation du missile relève du demandeur à la procédure ». 

Le magistrat a également rappelé que dans l’ordre judiciaire « le procès est la chose des parties ». 

Ainsi, lors d’une procédure au fond, si lors de l’expertise il y eu « des zones qui demeurent troubles », nécessairement, « celles-ci le demeureront devant le juge du fond et il y aura défaut de compréhension du juge » et le président JOULIN a insisté sur le fait que « tout doit être contradictoire lors de l’expertise ». 

De même, il fut évoqué le non-choix que souvent l’expert fait face à un mode réparatoire qui peut se décliner selon plusieurs méthodes lesquelles, de surcroît, influent sur le prix final. 

Pour Ollivier JOULIN « s’il y a deux propositions réparatoires, il revient à l’expert judiciaire de choisir». De même « s’il y a un changement de norme constructive applicable, il ne fait aucun doute que c’est la nouvelle qui doit être retenue ».

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Alexis FRANK, Georges-Vincent VERGNE, (Jacques ARGAUD), Jean-Paul EYRAUD

Pour Jean-Paul EYRAUD, président de chambre au tribunal de Commerce, a été évoqué les pertes d’exploitation et la question du sapiteur. En effet, dans le domaine constructif l’expert est souvent confronté à la nécessité de recourir à la compétence d’une telle personne notamment pour traiter les pertes d’exploitation.

Aussi, il appartient à l’expert de sérier les préjudices à étudier de sorte que ces derniers puissent être utilisés par toutes les parties à la cause.  

De son côté Georges-Vincent VERGNE, président de chambre au tribunal Administratif de Rennes, a insisté sur le rôle très important de l’expert lequel doit adopter une rédaction pédagogique.

De surcroît, le rapport d’expertise doit être suffisamment solide pour qu’il aide réellement le magistrat dans sa prise de décision.De plus, le respect du caractère contradictoire des opérations d’expertise est essentiel et peut, ainsi, permettre de déboucher sur une médiation. 

Enfin, quand bien même le juge n’est pas lié par le rapport d’expertise, l’expert doit transmettre tous les éléments de fait au juge pour éclairer son avis futur. De même, l’avis de l’expert quant aux responsabilités techniques de l’une ou l’autre des parties à la cause doit être particulièrement motivé.

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Au moment de conclure ce colloque qui a permis de réunir un expert de justice, un avocat ainsi que des représentants des ordres judiciaire et administratif, Jacques ARGAUD, président du Collège Régional des Experts Architectes de l’Ouest, a remercié l’ensemble des intervenant(e)s pour, outre le respect du timing serré, la qualité du contenu des exposés de nature à entraîner un réel échange formateur avec l’assistance remplissant l’amphithéâtre mis à disposition par l’Ecole des Avocats du Grand Ouest

A l’issue de cette ½ journée,Jacques ARGAUD a particulièrement insisté sur la motivation de l'expert judiciaire quant à son avis, que ce soit d’une technique ou d’un chiffrage, laquelle, si elle n'est pas complète, met en difficulté les parties et, tout particulièrement, le magistrat qui doit rendre sa décision.

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 L’amphithéâtre

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