Jacques Argaud - Architecte - Expert près la cour d'appel de Rennes et la cour administrative d'appel de Nantes

mercredi 23 février 2022

Décès de Hervé SALUDEN, président du tribunal administratif de Rennes

Décès de Hervé Saluden, président du tribunal administratif de 2005 à 2013

Né à Landerneau en 1948, Hervé Saluden (promotion Voltaire de l’École nationale d’administration 1978-1980), avait choisi la voie de la juridiction administrative pour mener l’essentiel de sa carrière au tribunal administratif de Rennes où il a été affecté dès 1981 comme conseiller. 

Une mobilité statutaire le conduit en Polynésie française à la direction de l’aviation civile entre 1986 et 1988, puis il est promu vice-président du tribunal en 1992, président de chambre à la cour administrative d’appel de Nantes en 2000, et revient au tribunal administratif de Rennes comme chef de juridiction en décembre 2005, fonction qu’il tiendra jusqu’en 2013 et son départ en retraite.

Un long mandat marqué par les travaux de réhabilitation de l’Hôtel de Bizien. Le président Saluden a également été nommé chevalier de la Légion d’honneur en 2011.

Il est décédé le 26 janvier, à 74 ans

Source : hebdomadaire 7 jours www.7jours.fr 

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lundi 24 janvier 2022

Béatrice Rivail, nouvelle présidente du tribunal judiciaire de Rennes

Elle aurait pu être psychiatre, mais finalement c’est la justice qui l’a emporté. Béatrice Rivail est attentive à la nature humaine, apprécie le rôle social de la justice et la réparation qu’elle peut apporter. 

Béatrice Rivail commence sa carrière en 1988 en tant qu’avocate puis en 2002 elle cède à un ancien désir de devenir magistrat. Une double expérience qui lui sert beaucoup aujourd’hui « J’entends tout à fait les difficultés des avocats, leurs besoins. Je sais aussi quelles sont les nôtres dans le monde de la magistrature. Ce double regard me permet de mieux comprendre ces deux mondes » 

Béatrice Rivail arrive d’Ardèche. Elle y exerçait depuis 2017 en tant que présidente du tribunal de grande instance de Privas où elle a eu à cœur de développer la médiation notamment. Le faire ensemble est d’ailleurs un leitmotiv pour la nouvelle présidente du tribunal judiciaire de Rennes « Je crois en la dyarchie, à cette gouvernance à deux têtes, président et procureur, avec le directeur de greffe comme troisième homme. Pour que le tribunal soit bien géré, il faut être d’accord, prendre des décisions ensemble. Il faut savoir discuter, échanger, négocier. » Par ailleurs le management participatif fait partie intégrante de son vocabulaire « Nous ne sommes plus dans un management vertical avec les magistrats du siège, mais dans l’échange »

Pour avoir une justice de proximité, il faut avoir les effectifs adaptés

À peine arrivée, Béatrice Rivail entre dans une phase de diagnostic pour prendre la mesure des besoins dans la juridiction. « On a eu une pléiade de réformes importantes qui se sont succédé. Il faut réadapter les effectifs à la taille et aux compétences de la juridiction. » On sent le sous-entendu : la juridiction a besoin de renforcer ses effectifs. « Pour avoir une justice de proximité, il faut avoir les effectifs adaptés afin qu’elle soit rapide et efficace. Toutes les procédures orales, où les gens saisissent le juge assez facilement (baux d’habitation, crédit à la consommation…) doivent être conservées. Il est nécessaire de faire un diagnostic pour mesurer les besoins de la juridiction : le temps qu’on passe au pénal, le nombre d’audiences, quels sont les besoins au civil, quels types de contentieux sont traités… Par exemple à Rennes, lorsqu’on voit toutes les grues, on se dit qu’il y a du droit immobilier et forcément du contentieux derrière. »

La pyramide de Maslow

Un des chevaux de bataille de Beatrice Rivail est le bien-être des salariés de la juridiction, car « quand on se sent bien, on fait du bon travail, on y met du sens, et c’est dans l’intérêt du justiciable ».

Et son second tient à l’animation de la juridiction « faire des conférences, expliquer les lois aux justiciables. On peut imaginer beaucoup de choses pour rendre la justice plus accessible, mieux la connaître. » Oui, mais voilà, pour avoir du personnel désireux de s’investir dans cette mission, il faut d’abord répondre à ses besoins primaires, on en revient au bien-être « C’est le principe de la pyramide de Maslow » décrypte la présidente. Des moyens donc et des effectifs suffisants.

« La compétence en propriété intellectuelle contribue au rayonnement de la juridiction »

Betarice Rivail est particulièrement fière de présider une juridiction riche de nombreuses compétences. « Ici c’est une juridiction interrégionale spécialisée qui possède une compétence particulière en matière pénale et s’étend sur 4 cours d’appel. Nous avons également une compétence en propriété intellectuelle qui contribue au rayonnement de la juridiction. J’en suis d’autant plus consciente que j’ai présidé en 2015 une chambre en propriété intellectuelle à Lyon. Il n’y a que 10 tribunaux en France qui ont cette compétence et il faut vraiment préserver cela. La propriété intellectuelle c’est quelque chose de précieux. »

Prêts pour le tout numérique ?

« Nous sommes en retard dans notre plan de transformation numérique par rapport à d’autres ministères. Je pense au ministère des Finances publiques où ils sont en avance sur nous en termes de dématérialisation et de numérisation. Il nous faut plus de temps pour réussir à moderniser la justice et cela veut dire avoir des applicatifs, peut-être moins nombreux, mais qui fonctionnent tout de suite, de manière évidente. Ce passage au zéro papier, il ne se fait pas comme ça. Il nécessite un accompagnement au changement : formation, présence de personnels techniques compétents qui suivraient notre progression. »

Votre vision pour l’avenir ?

Nous sommes dans une juridiction dynamique et créative. Ce tribunal à l’allure d’une soucoupe volante en est le reflet. Alors un maître mot : il ne faut pas lâcher prise et continuer à nous battre pour cette justice à laquelle nous aspirons tous !

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Extrait de :

Journal n°5109 - 7 jours

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La rentrée du Tribunal Judiciaire de Rennes

L'audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Rennes a été marquée par l’installation de sa nouvelle présidente, Béatrice Rivail et un retour sur l’année écoulée. Le procureur de la République Philippe Astruc a fait état d’avancées notables dans la lutte contre les violences faites aux femmes. La première vice-présidente Dominique Ferali.

L’audience de rentrée s’est déroulée le lundi 17 janvier dernier en comité restreint en raison du contexte sanitaire. Seuls les deux chefs de cour, Frédéric Benet-Chambellan, procureur général, et Xavier Ronsin, premier président, ainsi qu’Éric Lemonnier, bâtonnier de l’ordre des avocats étaient présents. Dans son discours d’ouverture, la vice-présidente Dominique Ferali, a rappelé les difficultés de l’institution et précisé que « Non la justice n’est pas réparée et les moyens « rapides » qui ont été mis en œuvre ne suffiront pas à pallier la « pénurie chronique de ressources humaines et matérielles » et faire face aux « réformes multiples, conçues et menées dans l’urgence et l’impréparation », selon les termes employés par les magistrats de la Cour de Cassation. »

Magistrats et fonctionnaires départs et arrivées

3 départs

Ollivier Joulin parti à la retraite après cinq années et demie passées à la tête de la juridiction rennaise. Il a cependant gardé une activité juridictionnelle en devenant magistrat honoraire.

Alain Kerhoas après 3 années durant lesquelles il a présidé la JIRS puis assuré l’intérim d’Ollivier Joulin durant ces 4 derniers mois, part aujourd’hui rejoindre la cour d’appel de Rennes en qualité de Président de chambre.

Emmanuelle Bernier a passé 3 années à la tête du greffe de la juridiction. Elle a quitté la juridiction le 1er septembre 2021 pour le Secrétariat général du ministère de la Justice où elle occupe le poste de cheffe du département des ressources humaines et de l’action sociale au sein de la délégation interrégionale du secrétariat Grand-Ouest.

Les arrivées

Trois nouveaux magistrats ont été installés dans leur fonction, lundi 17 janvier, à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée du tribunal de Rennes. Béatrice Rivail qui succède à Ollivier Joulin en qualité de présidente du Tribunal judiciaire de Rennes arrive de Privas (Ardèche), où elle exerçait également comme présidente. Elsa Bensaid, précédemment conseiller à la cour d’appel de Nancy, a été nommée 1ère vice présidente. Marc Gelineau Larrivet, vice président TGI de Nanterre, est affecté au Centre National de Traitement en qualité de vice procureur. Yann Garcia-Audo, arrivé du Tribunal de grande instance de Lorient a été nommé directeur de greffe.

Ils sont arrivés en septembre dernier

  • François Touron , nommé 1er VP chargé de l’application des peines
  • Mme Manon Lipiansky, nommée vice présidente chargée du contentieux de la protection
  • Mme Marie-Line Pichon, nommée vice présidente chargée de l’application des peines
  • Jérémy Mouchette, nommé juge d’instruction
  • Mme Adeline Pickeroen, nommée juge d’instruction
  • Pierre Chuchkoff, nommé vice-Procureur
  • Mme Chrystelle Vitre, nommée vice-Procureure
  • Mme Alice Barbe, nommée substitute

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Journal n°5109 - 7 jours

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jeudi 28 octobre 2021

Deux des plus hauts magistrats de France s'adressent aux experts

 

Interview de Madame la Première présidente de la Cour de cassation Chantal Arens

Madame Chantal Arens, Première présidente de la Cour de cassation, a accepté de recevoir la rédaction de la Revue Experts.

Au cours de cet entretien, Madame Chantal Arens a partagé avec nous son expérience juridictionnelle et nous a confirmé sa connaissance pleine et entière des experts et des compagnies qui les fédèrent.

Interview de Monsieur le Vice-président du Conseil d’État Bruno Lasserre

Monsieur Bruno Lasserre, Vice-président du Conseil d’État, a accepté de répondre aux questions de la rédaction de la Revue Experts.

 

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dimanche 30 août 2020

L’importance des mots dans la rédaction du rapport

Article paru dans la revue éditée par la CEA, extraits :

Toute technique a un langage qui lui est propre. Les spécialistes connaissent la valeur du vocabulaire qui permet aux professionnels d’une même discipline de communiquer entre eux avec précision.

Ainsi, dans le procès, l’avocat usera-t-il de termes dont l’emploi est familier au juge. Dans le domaine de la construction, architectes et ingénieurs échangeront selon une terminologie communément consacrée.

Or l’originalité de l’expertise, qu’il s’agisse de l’expertise d’assurance ou de l’expertise judiciaire résulte de la nécessité de parvenir à une communication utile entre des acteurs appartenant le plus souvent à des univers différents, ainsi qu’entre ceux-ci et l’expert.

Pour appréhender parfaitement le cadre dans lequel ses opérations d'expertise devront s’effectuer, l’expert devra ne pas se laisser déborder par le verbiage. 

...

Pour obtenir des réponses utiles, l'expert devra poser les bonnes questions, de manière claire dans un langage perceptible par son interlocuteur.

Ainsi, loin de se dérouler dans un cadre de récriminations à l’encontre d’une autre partie ou des assureurs, par sa pédagogie dans l’emploi de mots adaptés, l’expert parviendra-t-il à faire prévaloir une coopération indispensable à la réussite de sa mission, dans un climat de communication et d’échanges.

L’aboutissement d’une telle démarche sera, naturellement, le rapport qui ne saurait s’accommoder d’ambiguïtés dans le sens des mots employés par l’expert au regard de ses constatations.

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Qu’il s’agisse du rapport d’un expert judiciaire ou de celui d’un expert d’assurance, l’auteur de celui-ci doit avoir à l’esprit que son rapport conduira son destinataire à une décision.

En matière judiciaire, même si l’article 246 du code de procédure civile dispose que « le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien », tout avocat connaît l’impact que revêt un rapport d’expertise sur l’esprit du juge.

C’est en effet souvent à l’occasion des opérations d’expertise que se dessine l’avenir du procès.

Ce peut être aussi grâce au rapport qu’interviendra une transaction.

De même, dans le domaine extra-judiciaire, le rapport de l’expert d’assurance sera le document par lequel le gestionnaire du dossier, qui n’a pas visualisé les lieux du sinistre, sera en mesure d’appréhender son ensemble technique quelle que puisse être sa complexité. Il s’ensuivra une décision de l’assureur.

Dans tous ces cas, l’expert fera figure d’éclaireur. Pour ce faire, sa rédaction devra bannir les phrases trop longues, inutiles. Sa précision, gage d’efficacité, et la sobriété dans des formulations exclusives d’appréciations subjectives hasardeuses feront la qualité du rapport.

Pour le lecteur, le rapport d’expertise devra être agréable à lire. De manière très pédagogique, il devra lui apporter l’enseignement que celui-ci attend d’une réponse aux chefs de mission dans un langage qu’il est à même de comprendre.

...

L’expert devra tout spécialement, lors d’une relecture attentive du rapport, veiller à ce que la rédaction de celui-ci, exempte de fautes d’orthographe ou de syntaxe, traduise fidèlement le cheminement de sa pensée et ne puisse être  considérée comme un a priori au regard d’une solution sans référence à des éléments factuels ou à un lien de causalité nécessaire.

Il en irait ainsi, à titre d’exemple, de l’expert qui, dans une formulation maladroite, solliciterait une étude de sol tout en émettant dans le même temps et sans attendre cette analyse une conclusion qui ne serait ni étayée ni motivée. Il en irait encore ainsi de celui qui invoquerait, sans souci d’un lien de causalité, une sécheresse cumulée sur plusieurs années et diverses zones de tassements constatées en employant le conditionnel.

Auteurs :

  • Jacques Argaud, architecte ordre n° 035920 - expert près la Cour d’appel de Rennes et la Cour administrative d’appel de Nantes 
  • Patrick Duchassaing de Fontbressin, avocat au Barreau de Paris

Article_L_importance_des_mots_dans_la_r_daction_du_rapport

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