Mesures de sécurité sanitaire en réunion d'expertise

Les consignes adoptées par -la plupart- des experts amiables et/ou jidiciaires prennent en compte des mesures de confinement et de distanciation sociale définies par le gouvernement, en vigueur au jour de l’expertise, et s’appliqueront à toutes les parties et à leurs conseils.

Celles-ci étant susceptibles d’évoluer, en toute logique, l’expert se réserve la possibilité de reporter la réunion d’expertise, notamment si celles-ci devaient définir un nombre maximal de personnes pouvant se réunir.

Le discours du 1^er ministre sur ce sujet n’évoque pas les réunions professionnelles lesquelles peuvent donc contenir plus de 10 personnes pour autant que les distances de sécurité soient présentes,  ce qui, dans les expertises, sera bien souvent impossible à tenir sauf en extérieur.

Ces expertises pourront alors s’organiser en visio-conférences et rien n’empêche l‘expert, fusse-t-il de justice, de se déplacer seul et de transmettre en direct ce qu'il voit à des parties, leurs avocats et les experts d’assurance qui, eux, seraient dans leur bureau en visio. Le contradictoire sera respecté puisque toutes les parties auront vu et entendu les mêmes choses en même temps.

Dans le document joint, Vincent VIGNEAU, Conseiller à la Cour de cassation, ne dit pas autre chose dont extrait :

-          …

-          Il est cependant possible d’envisager, même sans texte exprès, la possibilité pour l’expert d’organiser des réunions d’expertise à distance en téléconférence ….

-          par ailleurs, il est admis depuis longtemps par la jurisprudence que l’expert peut réaliser seul certaines de ses opérations ….

-          La Cour de cassation admet ainsi que l’expert puisse procéder seul à des investigations techniques ou purement matérielles, comme, par exemple, des sondages sur un terrain, …, le déplacement dans les locaux d’une société pour y effectuer des vérifications d’ordre technique, des études techniques qui nécessitent un travail solitaire …, recueillir seul des informations  auprès d’un tiers ou qu’il puisse fonder son avis sur des pièces et documents produits par une partie lors d’une réunion mais non portés à la connaissance de l’autre partie ;

 Mais attention, M. VIGNEAU complète ainsi :

 -          la jurisprudence se montre exigeante sur les modalités de la mise en œuvre ensuite du principe de la contradiction.

 et ajoute : 

-          pour la Cour de cassation, le simple fait de décrire, dans son rapport, les opérations réalisées hors de la présence des parties ou des renseignements obtenus de tiers ne suffit pas à rétablir le respect du principe de la contradiction ;

-          celle-ci doit avoir lieu, pour être efficace, en amont du rapport, devant l’expert lui-même, et non en aval.

 et précise : 

-          l’expert doit donc prendre soin de porter à la connaissance des parties avant le dépôt définitif de son rapport les éléments sur lesquels il se fonde en leur permettant d’en débattre devant lui

 L’article conclue ainsi : 

-          … il peut être déduit que, face aux circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de coronavirus, et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, l’expert peut recourir à la visio-conférence pour organiser des réunions d’expertise ;

-          mais là encore, il ne peut le faire qu’à la condition de s’assurer au préalable du consentement des parties – il lui est conseillé à cet égard de prendre la précaution de recueillir par écrit cet accord et d’en conserver la trace – et de conserver un enregistrement qu’il mettra ensuite à la disposition des parties ;

-          il lui faudra aussi s’employer à recourir à un moyen de télécommunication qui assure une transmission fidèle, loyale et confidentielle à l’égard des tiers.

Mon avis : les temps ont changé et continuent de changer et changeront encore plus vite avec l'apparition du COVID-19. Par voie de conséquence, d'une manière ou d'une autre, les experts qu'ils soient amiables, d'assurance ou de justice, doivent modifier leurs habitudes.