vendredi 30 décembre 2011

La réception des travaux - Sa portée - Comment bien la mettre en oeuvre ?

En fin de chantier, il est d’usage, surtout si la construction a été réalisée sous le contrôle d’un maître d’œuvre, de signer un procès verbal de réception. La réception est “l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve“, suivant l’article 1792-6 du Code civil (inséré par l’article 2 de la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 -Journal Officiel du 5 janvier 1978- en vigueur le 1er janvier 1979). Concrètement, il s’agit d’une réunion au cours de laquelle le maître de l’ouvrage, le maître d’oeuvre et... [Lire la suite]
Posté par jacquesargaud à 15:40 - - Commentaires [7] - Permalien [#]
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