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Jacques Argaud - Architecte - Expert près la cour d'appel de Rennes et la cour administrative d'appel de Nantes
textes
1 octobre 2009

La hiérarchie des textes réglementaires

Pour un suivi réglementaire efficace, la hiérarchie des textes est la suivante : la loi votée par le parlement et signée par le président de la république. Elle définit le plus souvent des principes généraux, dont la mise en application exige des "réglements"...
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