Tolérance zéro pour la sous-traitance irrégulière

Véritable gardien du respect des règles protectrices du sous-traitant, le maître d'ouvrage privé engage sa responsabilité s'il tolère des entorses.

Plus encore, la jurisprudence attend de lui qu'il livre une guerre efficace aux irrégularités sur son propre chantier.... sans se contenter d'une simple lettre à l'entrepreneur principal.

Le maître d'ouvrage privé est tenu d'une double obligation vis-à-vis des sous-traitants intervenants de façon irrégulière sur son chantier, selon l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 déc. 1975 relative à la sous-traitance http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2004/sous-traitance-mise-en-oeuvre-article-14-1-de-la-loi-de-1975/index.html .

Il doit s'assurer que l'entrepreneur principal s'acquitte bien de son devoir de présentation des sous-traitants pour acceptation et agrément de leurs conditions de paiement ; et qu'en l'absence d'une délégation de paiement au profit de ces derniers, une caution leur a effectivement été délivrée.

Le maître d'ouvrage ne peut se contenter d'une simple lettre adressée à l'entrepreneur principal pour y satisfaire.

Il doit mettre en oeuvre toute mesure coercitive nécessaire (interdiction d'accès au chantier pour le sous-traitant irrégulier...) pour obtenir de l'entrepreneur qu'il accomplisse les formalités obligatoires.

Faute de quoi et tant que l'irrégularité perdure, le maître d'ouvrage pourra voir sa responsabilité engagée en vue de la réparation intégrale du préjudice du sous-traitant.

Le Cour de cassation (3ème ch. civile de la Cour de cassation Ste F2 eaux concept c/ Perspectives - n° 09-68 724) a adopté une position ferme, qui s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence depuis plusieurs années, en refusant de mettre hors de cause le maître d'ouvrage sur un simple alibi épistolaire.

(source : Le Moniteur du 17 décembre 2010)

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